Taxes foncières et taux de taxation

Changement d'adresse

Dates de paiement des impôts fonciers

Municipalité sans papier

En théorie, l'avènement de l'informatique devait considérablement réduire la consommation de papier : le bureau sans papier, ça vous dit quelque chose? Malheureusement, c’est le contraire qui s’est produit. Au cours des 15 dernières années, la quantité de papier utilisée au travail et à la maison a quadruplé! Pour mettre un frein à cette surconsommation, voici quelques conseils.

J’utilise Internet pour recevoir et payer mes factures.

Vous savez déjà que la fabrication du papier demande beaucoup d’énergie, d’arbres, d’eau et de produits chimiques polluants. Plusieurs compagnies qui envoient leurs factures à votre domicile ne font nullement l’effort d’utiliser du papier recyclé. Elles offrent tout de même, en majorité, le service de facturation électronique. Adhérer à ce système permet de diminuer la coupe d’arbres matures. Cela permet aussi d’améliorer la qualité de l’environnement en diminuant les gaz à effet de serre (produits lors du transport et de la fabrication), ainsi qu’en réduisant le gaspillage et la pollution de l’eau.

Je refuse le courrier publicitaire non sollicité.

Chaque semaine, 11 000 tonnes de publicité sur papier sont distribuées à Montréal seulement. Chaque année, il faut couper 45 000 arbres, soit l’équivalent de la moitié des arbres du parc du Mont-Royal, pour réaliser ces publicités. Et en plus, il en coûte aux Montréalais plus d’un million de dollars annuellement pour recycler ces publicités. Lisez-vous vraiment ces papiers? Si ce n’est pas le cas, réduisez le gaspillage en apposant un autocollant contre la distribution publicitaire sur votre boîte aux lettres. Vous trouverez ces autocollants à votre écoquartier ou dans les quincailleries.

Je fais un meilleur usage du papier pour limiter son recyclage.

Le papier ne se recycle pas indéfiniment. Ses fibres deviennent plus courtes à chaque recyclage, ce qui diminue la qualité du produit. On ne peut donc recycler le papier qu’une dizaine de fois. Voilà une raison de plus pour imprimer seulement lorsque nécessaire et penser toujours recto verso

Je m'inscris

Si vous désirez recevoir vos relevés de compte de taxes ou reçus par courriel, appelez nous au 819-755-4826 poste 200 et il nous fera plaisir d'ajouter une note à votre dossier. N'oubliez pas qu'il est de plus possible de recevoir chaque année vos comptes de taxes foncières via notre site web. Cette option vous permettra de consulter tous vos comptes de taxes antérieures à compter de votre date d'inscription. Pour ce faire, inscrivez vous à Voilà! ..... c'est gratuit!

Droit de mutation

Droit de mutation (communément appelé taxe de bienvenue)

En vertu d'une loi adoptée par le gouvernement du Québec (Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d'un immeuble situé sur son territoire.

Il est important de savoir que la Ville de Lebel-sur-Quévillon ne réémet pas de comptes de taxes foncières au nouveau propriétaire d’un immeuble. Ce dernier a donc la responsabilité de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.

Suite à l'acquisition d'un immeuble ou d'une partie de celui-ci, vous recevrez votre droit de mutation. Soulignons d'abord que toutes les municipalités du Québec ont l'obligation de facturer le droit de mutation. Il s'agit d'une taxe basée sur la valeur de la transaction (la plus élevée entre le prix de vente, la contrepartie et la valeur uniformisée).

Mutation

Qu'est-ce qui est considéré comme un transfert du droit de propriété?

Il y a transfert du droit de propriété d'un bien immeuble lorsqu'un acte de transfert est publié au bureau de publicité des droits, notamment dans les cas suivants:

un contrat de vente;
un contrat de donation;
en raison de la transmission suite au décès du ou d'un propriétaire de l'immeuble.

Paiement du droit de mutation

Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de droits de propriété.
C'est l'acquéreur (le cessionnaire) de l'immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation.
S'il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.
Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible, par la municipalité, dans les trente (30) jours de la facturation.

Base d'imposition

La base d'imposition correspond au montant le plus élevé parmi les deux montants suivants:

le prix de vente (contrepartie fournie);
le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation selon l'acte de vente (contrepartie stipulée);

La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspond au montant le plus élevé de la contrepartie ou de la valeur au rôle au moment du transfert.

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière seulement dans les cas prévus par la loi.
Pour en bénéficier, le notaire doit mentionner dans l'acte de vente l'article de loi correspondant à la nature de l'exonération demandée.
Exonération du droit de mutation immobilière.

La Ville de Lebel-sur-Quévillon se réserve le droit de demander les documents justifiant l'exonération invoquée à l'acte de transfert.

Vous pouvez faire une simulation du calcul du droit de mutation sur le site du Barreau du Québec.

Pour toute information, veuillez composer le 819-755-4826 poste 204 ou par courriel à [email protected]

Taxes et évaluation

La Ville de Lebel-sur-Quévillon applique le régime d’impôt foncier à taux variés.

Voici les cinq (5) catégories d’immeubles pour l’application de la taxe foncière :

Immeubles de six (6) logements et plus
Terrains vagues desservis
Immeubles non résidentiels
Immeubles industriels
Résiduelle (immeubles qui ne font partie d’aucune des quatre autres catégories)

Envoi du compte de taxes

Un compte de taxes est expédié en début d'année. À la suite d'une transaction immobilière, le nouveau propriétaire ne recevra pas de copie du compte de taxes ni d'état de compte à son nom. L'acquéreur devrait demander au notaire une copie du compte de taxes pour l'année en cours ou s'enquérir de l'état de compte au bureau municipal. Le fait de ne pas avoir reçu de compte de taxes ne vous soustrait pas de l'obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues.

Si le total des taxes foncières annuelles est d’au moins trois cents (300 $), le contribuable peut payer celles-ci en quatre (4) versements égaux. Les dates d’échéance sont les suivantes :

1^er versement 1^er avril
2^e versement 1^er juin
3^e versement 1^er août
4^e versement 1^er octobre

En cas de retard, des frais d’intérêts de 10% vont s’appliquer tel qu’indiqué sur votre compte.
Veuillez prendre note qu'aucun autre avis ne vous sera transmis pour le paiement des deuxième, troisième et quatrième versements.

Modes de paiement

Institutions financières (au comptoir ou au guichet)
Institutions financières (par Internet)

Plusieurs institutions financières offrent le service de paiement par Internet.

Pour effectuer vos versements par mode électronique sur le site de votre institution financière, vous devez choisir le fournisseur « Ville de Lebel-sur-Quévillon » et indiquer le numéro de matricule à dix (10) chiffres apparaissant sur votre compte de taxes comme référence. Prenez garde de ne pas confondre le paiement des taxes municipales et celui des taxes scolaires.

ATTENTION : Le numéro de matricule pour chaque cityoyen est différent Vous devez donc le modifier à chaque paiement. Il faut identifier chaque compte par son matricule respectif.

Pour les taxes scolaires, veuillez consulter le site du Centre de services scolaire de la Baie-James

Par la poste (chèque ou mandat à l’ordre de la Ville de Lebel-sur-Quévillon) en utilisant le coupon de votre compte de taxes. Veuillez inscrire au recto du chèque ou du mandat le numéro de matricule du compte que vous payez.
À la réception de l'hôtel de ville (par chèque, argent comptant ou mandat bancaire). Les chèques et mandats bancaires doivent être libellés au nom de la Ville de Lebel-sur-Quévillon.

Le paiement par carte de débit est également disponible à l’hôtel de ville au 500, place Quévillon, Lebel-sur-Quévillon.

Si vous effectuez votre paiement par la poste, au guichet automatique de votre institution financière ou par transaction électronique sur Internet, prévoyez les délais nécessaires afin d'éviter les intérêts à tout montant impayé à sa date d'échéance.

NOTE: Les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés

Si votre chèque est postdaté, le paiement sera enregistré à la date figurant sur le chèque.

Voici les coordonnées où vous devez poster votre paiement:

Ville de Lebel-sur-Quévillon
500, place Quévillon, C.P. 430
Lebel-sur-Quévillon QC J0Y 1X0

Évaluation

Le rôle d'évaluation constitue un résumé de l'inventaire des immeubles du territoire. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle et des conditions du marché immobilier, selon une date précise : le 1^er juillet de l'année précédant le dépôt du rôle d'évaluation. Une fois établie, cette valeur sert de base pour déterminer la taxation municipale.

L’appellation « rôle triennal », parfois utilisée comme synonyme à « rôle d’évaluation », provient du fait que les données sont valides pour trois (3) ans, à moins de modifications à la propriété.

Vous pouvez consulter le rôle d’évaluation foncière en cliquant sur le lien suivant :

Portail de données immobilières

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Mme Nathalie Chouinard au 819-755-4826 poste 204 ou par courriel à [email protected]

Il nous fera plaisir de vous servir!

Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes

Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes.

Ainsi en vertu des articles 511 à 538 de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., chapitre C-19), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

taxes foncières
droits sur les mutations immobilières
toutes autres créances assimilées à des taxes

Seuls les immeubles pour lesquels une facture dont la dernière échéance est antérieure au 1^er janvier de l’année courante et qui demeure impayée, en totalité ou en partie, peuvent être assujettis à la vente.

Loi sur les cités et villes

Immeubles assujettis à la vente

Pour éviter la mise en vente d’un immeuble à l'enchère publique, le paiement total de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant le début de la vente, qui se tiendra à la salle 6 du Centre communautaire, sis au 500 place Quévillon, Lebel-sur-Quévillon à la date donnée par avis public.

Liste des immeubles en vente pour défaut de paiement des taxes

Mise à jour : novembre 2023

Paiement

Pour obtenir de l’information, veuillez communiquer avec le Service des finances au numéro de téléphone suivant : 819-755-4826 poste 201.

Modes de paiement acceptés

chèque certifié;
mandat-poste;
traite bancaire;
carte de débit;
argent comptant.

AVIS

Le paiement par carte de crédit n’est jamais accepté.

Pour le paiement par carte de débit, vérifiez et ajustez au besoin votre limite quotidienne de transaction avec votre institution financière.

Pour les paiements à l’institution financière, il faut prévoir un délai de 3 jours ouvrables avant que le paiement soit appliqué à votre compte de taxes.

À LA SUITE DE L’ADOPTION PAR LE CONSEIL DE LA VILLE DE LEBEL-SUR-QUÉVILLON DE LA RÉSOLUTION ORDONNANT À LA GREFFIÈRE DE VENDRE

Dans les 30 jours de l’ordonnance du conseil, la greffière publiera un avis public de la liste des propriétés visées par la vente pour lesquelles un solde reste impayé ainsi que le jour, l’heure et l’endroit où aura lieu la vente à l’enchère. Cet avis public sera publié sur le site Internet de la Ville de Lebel-sur-Quévillon au début du mois de septembre. Simultanément, la Ville inscrit un préavis de vente au Registre foncier de la circonscription foncière Abitibi.
Au moins 15 jours avant la vente, la greffière publiera un 2^e avis public sur le site Internet de la Ville de Lebel-sur-Quévillon.

Acquérir un immeuble assujetti à la vente

Déroulement de la vente pour défaut de paiement des taxes

Toute personne qui désire se porter adjudicataire (acheteur) ou agir à titre de mandataire est invitée à s’inscrire au préalable le matin de la vente à la date et à l’endroit indiqués pour la vente.

Une liste mise à jour des immeubles assujettis à la vente est distribuée ainsi qu’une copie des conditions de vente. Des immeubles peuvent être retirés de la liste jusqu’au matin de la vente. En effet, le propriétaire peut acquitter les taxes dues jusqu’au matin avant le début de la vente.

La vente pour défaut de paiement de taxes débute à 10 h. Après lecture des conditions de vente, la greffière (ou son adjoint) procède à la mise en vente des immeubles dans l’ordre où ils apparaissent sur la liste.

L’enchérisseur est responsable d’effectuer toutes les recherches et vérifications qu’il juge nécessaires ou utiles, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux et des bâtiments, des charges, des restrictions et de toutes autres données relatives à l’immeuble vendu.

Pour enchérir sur le lot, la personne inscrite lève son carton portant le numéro remis lors de son inscription et fait une offre du montant qu’elle souhaite enchérir.

L’immeuble est adjugé au plus offrant. L’adjudicataire (l’acheteur) est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit, sans pouvoir cependant y apporter des modifications pendant ladite année.

À défaut d’un paiement immédiat, l’immeuble est remis en vente. Si l’immeuble est adjugé à un prix moindre que celui de l’adjudicataire en défaut, ce dernier est tenu de payer la différence.

La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent à ces ventes. L’adjudicataire qui est un inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes doit fournir ses numéros d’inscription au moment de l’adjudication.

La greffière (ou son adjoint) remettra ensuite à l’adjudicataire un certificat d’adjudication.

Documents requis pour participer à la vente

Toute personne qui désire se porter adjudicataire (acheteur) ou agir à titre de mandataire est invitée à s’inscrire en complétant au préalable le formulaire d’inscription pour une personne physique ou le formulaire d’inscription pour une personne morale, et le remettre le matin de la vente. Le participant doit également présenter une pièce d’identité parmi les suivantes :

formulaire d'inscription pour une personne physique;
formulaire d'inscription pour une personne morale;
procuration;
résolution-mandat, procuration;
permis de conduire;
carte d’assurance-maladie;
passeport.

Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit présenter la pièce justificative l’autorisant à agir :

à titre de représentant d’une personne physique : procuration ou mandat;
à titre de représentant d’une personne morale : résolution-mandat, procuration et autres.

L’adjudicataire (l’acheteur) doit payer immédiatement le prix de son adjudication. Ce paiement total doit être fait selon les modes de paiement suivants :

au comptant;
par carte de débit;
par chèque certifié à l’ordre de la Ville de Lebel-sur-Quévillon;
par traite bancaire à l’ordre de la Ville de Lebel-sur-Quévillon;
par mandat-poste à l’ordre de la Ville de Lebel-sur-Quévillon.

AVIS

Le paiement par carte de crédit n’est jamais accepté.

Si l’acheteur a uniquement un chèque certifié pour un montant supérieur à l’adjudication, le remboursement de l’excédent se fera dans les 10 jours suivants la vente. Toutefois, pour la durée de la vente, la Ville lui accordera un crédit équivalent à ce montant pour tout autre achat d’immeuble. À défaut d’un paiement immédiat, la Ville remet sans délai l’immeuble en vente.

Liste des immeubles de la vente pour taxes

La liste des immeubles assujettis à la vente sera accessible :

dans 2 avis publics publiés dans Le Citoyen;
au Registre foncier (moyennant des frais);
sur le site Internet de la Ville;
sur les tableaux d'affichage de l'hôtel de ville.

Droits et obligations après la vente

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et obligations après la vente ou après l’achat d’un immeuble pour défaut de paiement de taxes, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat.

Adjudicataire (acheteur)
L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie, notamment de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments, s’il y a lieu, ou contre les vices cachés. L‘adjudicataire retient les services du notaire de son choix qui prépare un acte de vente final. La Ville fournira au notaire un exemple d’acte notarié à soumettre au Greffier de la Ville de Lebel-sur-Quévillon. Il revient à l’adjudicataire d’assumer tous les frais relatifs à l’obtention d’un titre définitif sur l’immeuble acquis lors de la vente. L’adjudicataire est responsable du paiement des taxes de la propriété à compter de la date d’acquisition.

Ancien propriétaire de l’immeuble vendu
L’ancien propriétaire peut racheter sa propriété qui a été vendue. Il dispose d’une période d’une année pour exercer son droit de retrait à certaines conditions.

Renseignements supplémentaires

Pour plus de renseignements sur la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes, veuillez communiquer avec le Service des finances en téléphonant au 819 755-4826 poste 201.

Pour de plus amples informations

Administration & Trésorerie

819-755-4826 poste 200

[email protected]